01 / FRANCEDéclarer l’activité par le guichet des formalités
L’immatriculation d’une micro-entreprise se demande en ligne sur le guichet des formalités des entreprises. Les pièces et le registre concerné dépendent notamment de l’activité exercée.
Vérifiez les conditions du régime micro et de votre profession avant de choisir vos démarches. Les outils de gestion d’EZ@Work ne réalisent pas cette immatriculation et ne choisissent pas votre régime fiscal.
Service Public · Immatriculation d’une micro-entreprise ↗02 / FRANCELa franchise de TVA a ses propres conditions
Ne confondez pas les conditions du régime micro avec celles de la franchise en base de TVA. Les seuils de TVA dépendent de l’activité, de la période et de cas particuliers.
Pour les prestations de services relevant des seuils généraux, le tableau officiel indique 37 500 € pour l’année précédente et 41 250 € pour l’année en cours. Le dépassement et le démarrage d’activité ont des règles distinctes. Ces montants ne constituent pas un seuil universel pour tous les métiers.
Vérifiez la catégorie applicable et les conséquences d’un dépassement dans la source officielle ou avec votre professionnel.
Service Public · Franchise en base de TVA ↗03 / FRANCEDistinguer déclaration périodique et déclaration annuelle
Le micro-entrepreneur déclare son chiffre d’affaires encaissé chaque mois ou chaque trimestre selon l’option retenue auprès de l’Urssaf. Une déclaration reste nécessaire même lorsque le chiffre d’affaires est nul.
Les revenus professionnels doivent aussi être reportés dans la déclaration annuelle de revenus et son annexe 2042-C-PRO, y compris en cas d’option pour le versement libératoire. Vérifiez la rubrique et l’échéance adaptées à votre situation.
04 / FRANCEFacturation électronique : deux étapes à distinguer
Pour les entreprises concernées par la réforme, la capacité à recevoir des factures électroniques est requise depuis le 1er septembre 2026. Pour les PME et micro-entreprises, l’obligation d’émission et de transmission des données concernées débute le 1er septembre 2027.
Le périmètre dépend notamment du client, de l’opération et de l’assujettissement à la TVA. Il peut inclure des entreprises en franchise en base. Consultez le parcours officiel pour distinguer e-invoicing et e-reporting.
Une capacité produit à vérifier séparémentLa création de factures dans EZ@Work ne vaut pas confirmation de conformité à cette réforme. Aucune connexion à une plateforme agréée ni transmission fiscale française n’est annoncée ici. Vérifiez votre solution avec votre professionnel.
Service Public · Obligation de facturation électronique ↗05 / FRANCEConserver les recettes et leurs justificatifs
Le micro-entrepreneur tient un livre des recettes. Les informations à enregistrer et la nécessité d’un registre des achats dépendent de l’activité.
La fiche officielle prévoit la conservation des informations du livre des recettes et de leurs justificatifs pendant dix ans à partir de la clôture de l’exercice concerné. Vérifiez les règles propres à vos documents.
Cette durée est une obligation documentaire, pas une promesse de stockage dans EZ@Work. La saisie d’une dépense ne détermine pas son traitement fiscal.
Service Public · Registres obligatoires ↗06 / EZ@WORKDes données organisées pour votre professionnel
Rassemblez les revenus, justificatifs, paiements et questions sur votre activité. Votre professionnel peut vérifier les règles, les formulaires et les échéances applicables.
EZ@Work réunit clients, projets, tâches, suivi du temps, revenus et dépenses enregistrés, factures et export de rapports financiers. Ezri aide aux actions prises en charge; les modifications nécessitent votre accord et l’utilisation dépend de votre forfait.
Gestion et déclaration officielleCette page ne propose ni connexion directe à la DGFiP ou à l’Urssaf, ni transmission de déclaration, ni paiement fiscal automatique. Les liens officiels servent à consulter l’information. Utilisez la démarche adaptée avec votre professionnel.
Découvrir les outils en démo →Sources officielles et portée
Les liens renvoient aux sources officielles vérifiées le 28 octobre 2026. Les règles peuvent évoluer. Ces repères concernent surtout la micro-entreprise et ne couvrent pas toutes les formes d’entreprise, professions, opérations internationales ou situations de résidence.
Cette page ne calcule pas votre impôt et ne remplace pas les conseils d’un professionnel qualifié.
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